Conjoint de fait

Une question fréquemment posée:

Après combien d’années de vie commune, les conjoints de fait sont-ils considérés «mariés»?

LA RÉPONSE EST JAMAIS!

Cette croyance induit plusieurs couples en erreur! Il est faux de penser que les conjoints de fait bénéficient à un certain stade de leur union des mêmes droits que les conjoints mariés. À cet effet, en cas de décès sans testament, de l’un ou l’autre des époux, la loi prévoit un partage entre l’époux survivant et leurs descendants, ce qui n’est pas le cas pour les conjoints de fait. Dans cette même situation, le conjoint n’est pas reconnu et les héritiers légaux sont uniquement les descendants, le cas échéant. Si par exemple vous êtes conjoint de fait, possédez une résidence, chacun pour une moitié indivise et avez deux enfants et que votre conjoint décède sans avoir fait de testament, alors la part de la résidence appartenant à votre conjoint décédé sera légalement léguée à vos deux enfants, en parts égales entre eux. Vous deviendrez donc copropriétaire de la résidence avec vos enfants! 

Cet exemple n’est qu’un parmi les nombreux droits qui différent entre conjoints mariés et conjoints de fait. Il y a plusieurs moyens de se protéger en tant que conjoints de fait, et le notaire recommande de voir à ses affaires, soit en faisant notamment, un testament et un contrat de vie commune.

La confusion nait notamment  du fait que certaines lois attribuent aux conjoints de fait les mêmes droits que les gens mariés. Par exemple: les lois sur les impôts, qui après un an de vie commune, retirent â l’individu son statut de «célibataire» et lui attribuent les mêmes conditions que la personne mariée. Le Régime des Rentes du Québec (RRQ), le Régime de Retraite des Employés du Gouvernement et des Organismes Publics (RREGOP), ainsi que d’autres lois spéciales, reconnaissent aussi aux conjoints de fait les mêmes droits que les gens mariés, mais sous certaines conditions.

Dans le doute, pourquoi ne pas se renseigner auprès d’un des notaires de notre étude! 

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